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www.manu-saut-parachute.fr
Email : info@parachutism.fr
Tel : 06.79.65.21.40
Parachutism.fr – Entreprise individuelle
N° SIRET : 5036139110018
BP 21 - La tour du crieu
09100 - PAMIERS
RAPPEL :
CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Article L132-2 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
" L'ordre ou l'engagement de payer donné par un moyen de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation
frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire."
CODE DE LA CONSOMMATION
Article L121-20-2 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000590436&dateTexte > Article 12 )
"... Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; ..."
ARTICLE 1er – OBJET DU CONTRAT :
Dans le cadre du site internet www.manu-saut-parachute.fr, géré par la société Parachutism.fr, le contrat a pour objet la réalisation de baptême de chute libre en tandem.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT :
Le présent contrat est conclu définitivement par l’envoi, par le Client, du bon de souscription, par voie électronique en ligne ou par correspondance; mais il ne prendra effet qu’en suite de la réception par Parachutism.fr du règlement des arrhes ou règlement total dans le cas d’achat d’un billet cadeau.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS LA SOCIETE GERANT LE SITE CI-NOMME « Parachutism.fr »:
1 / Obligations directement liés à l’objet du contrat :
A réception du bon de souscription, la société Parachutism.fr doit convenir d’une date possible pour la réalisation du vol, informer le client des contraintes liées à ce baptême et
du lieu possible pour réaliser ce baptême. En cas d’achat d’un billet cadeau, la société Parachutism.fr doit envoyer ce billet cadeau à l’adresse indiqué sur la fiche de réservation.
Puis il doit réaliser la prestation comme convenu avec le client lors de la souscription. Le cas échéant il doit s’assurer que cette prestation pourra être assurée par un
moniteur désigné et présentant les mêmes qualifications et aptitudes requises pour le saut en tandem. Les contraintes liées à ce baptême sont :
- contraintes météorologiques possibles avec report du saut envisageable,
- contrainte de poids avec limite maxi de 85Kg,
- contrainte médicale avec nécessité de présenter un certificat médical de moins de 3 mois le jour du saut,
- contrainte de temps de présence minimum sur le terrain pour faire ce saut.
2 / Obligations d’information :
Le jour, le lieu précis, l’heure prévisible de passage pour un vol, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère
nécessairement indicatif.
Le client a conséquemment parfaitement connaissance du fait qu'une date ou un lieu de saut peut être modifié ensuite pour de nombreux motifs dont notamment les
ouvertures / fermetures variables pour diverses raisons sortant du champ d’action de la société Parachutism.fr, notamment les plannings, la météo, les autorisations, l'affluence ou
toute autre raison invoquée par la société Parachutism.fr.
Le Client est également informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se voir renouvelé, de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la
durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du Centre. Par précaution, le Client devra donc prévoir au
minimum une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le vol, ce qu’il accepte sans réserve.
En conséquence, en cas d’impossibilité de vol au lieu ou à la date prévue – même en cas de confirmation écrite de l’activité au jour et à la date prévue, hors absence ou
retard du client à un rendez-vous fixé pour l’activité - le client accepte pour compensation : soit un vol identique sur le même lieu à une autre date, soit un vol à la même
date sur un autre lieu.
Le client est pour finir informé que le billet cadeau est valable une année à compter de sa date d’émission. Il est cessible gratuitement, prolongeable moyennant 45 Euro
pour une année supplémentaire mais est non remboursable.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT :
Alinea 1 : Le Client s’engage à payer à la société Parachutism.fr le montant stipulé lors de la souscription en ligne ou sur le formulaire papier envoyé par courrier.
Alinea 2 : Le choix opéré par le client de proposer un vol à un tiers relève de sa responsabilité exclusive. Il lui appartient de s’informer que le sautant présente une
condition physique compatible avec le vol et que ce dernier ne risque pas de solliciter une annulation pour une raison quelconque. Il devra également lui remettre un
exemplaire des présentes conditions générales de vente avant le vol.
Alinea 3 : Le refus d’un vol, le retard ou l’absence d’un client à un rendez-vous de vol, ou l'invocation d'un motif quel qu'il soit émanant du client ayant pour conséquence
de compromettre l’activité au jour et à la date prévue ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement et engendrerait la perte du montant total de la réservation et
du vol.
ARTICLE 5 – OBJET DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE Parachutism.fr :
Si le Client a opté pour l’option « vidéo », la bonne exécution de cette prestation ne relève en aucun cas de la responsabilité de la société Parachutism.fr. Etant précisé que si un
litige survenait concernant notamment mais non exclusivement un usage litigieux du droit à l’image ou de la bande son, il appartiendra au Client, le cas échant, d’engager
la responsabilité de l’auteur du manquement, la société Parachutism.fr n’ayant l’exercice d’aucun pouvoir ni d’aucun contrôle concernant l’usage et la destination du support
d’enregistrement visuel, où de toute ou partie des séquences du film.
ARTICLE 6 – LIMITES DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE Parachutism.fr :
En cas de mise en cause de la responsabilité de la société Parachutism.fr à raison de la mauvaise exécution fautive de la prestation, le Client ne saurait réclamer la réparation d’un
préjudice matériel et/ou moral d’un montant supérieur au prix de ladite prestation.
ARTICLE 7 –REPORT, ANNULATION :
Le client est pleinement informé du fait que la prestation de réservation à date fixe ou achat d’un billet cadeau effectuée par le client entraîne une succession de tâches
administratives immédiates réalisée par la société Parachutism.fr ; le montant équivalent aux arrhes demandées en vigueur à la date de la prestation est conséquemment non
remboursable.
Il est donc entendu qu’une demande du client de report à une date ultérieure ou d’annulation du saut doit être notifiée à la société Parachutism.fr, exclusivement par lettre ou
email, reçu au plus tard 9 jours ouvrés avant la date prévue de l’activité. En cas d’annulation, le montant équivalent aux arrhes demandées en vigueur à la date de la
prestation ne sera pas remboursé.
A défaut de respecter ce délai, le prix de la réservation ou du billet cadeau restera acquis à la société Parachutism.fr, peu important que le Client participe ou non à l’exécution de
l’activité.
Si la notification intervient dans le délai sus indiqué, la société Parachutism.fr et le Client conviendront d’une autre date, ou d’un autre bénéficiaire, (pouvant entraîner le paiement
d’une différence de prix si la nouvelle date ou le nouveau participant devait entraîner l’application d’un tarif supérieur – les tarifs en cours au moment du changement
faisant foi).
Dans tous les cas, la prestation devra être réalisée au plus tard un an après la souscription du présent contrat, la société Parachutism.fr conservant le règlement du prix. Aucun
nouveau changement ne sera autorisé après fixation d’une nouvelle date de saut ou d’un nouveau bénéficiaire.
Cas particulier de la demande d’annulation pour raison médicale :
· En cas de demande d’annulation plus de 7 jours avant la date du saut (et exclusivement dans ce cas) justifiée par un certificat médical, la société Parachutism.fr
remboursera le prix du billet cadeau moins les arrhes. Comme indiqué au premier paragraphe de l’article 7, le montant des arrhes est retenu pour paiement des
tâches administratives.
IMPORTANT : L’éventuelle décision de la société Parachutism.fr ou du moniteur désigné de différer l’heure de passage, le jour, changer le lieu pour une zone
raisonnablement proche ou de différer ledit saut pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, ou cas de force majeure, ne pourrait être
un motif aux fins de remboursement du prix de la prestation exécutée par la société Parachutism.fr. Il en serait également ainsi de la décision du Client de refuser, sur
place, le vol, arguant notamment d’un éventuel différé horaire, changement de lieu de saut ou autre motif.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de différend lié à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente sera celle de la ville de FOIX, même en
cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou d’action en référé.
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